Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

à l'administration des offices publics de l'habitat ; - le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22, relatifs aux attributions du conseil

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail : 4.

1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016 et l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; ALORS D'AUTRE

La haute cour a ainsi considéré : « Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121- 21, L. 2121-2, L. 2122-11 du code du travail que sans préjudice de l'application des règles d'appréciation

L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ".

et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.

L. 2121-1 et L. 2122-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2143-5 ; ALORS, ENFIN, QU'en l'absence de désignation opérée par l'organisation à laquelle sont affiliés les syndicats

D’autre part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (…) ». 6.

plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal " ; que, selon l'article L. 2122-2-1 du même code, dans les communes de plus de 80 000 habitants, le nombre des adjoints peut être dépassé

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, désormais codifié à l'article R. 2124-16 du code de la propriété des personnes publiques dispose que : - à l'exception des installations

L. 2131-1 et l'article L. 2121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5°) ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE, si, en application des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L.

sanitaire, social et statutaire, modifié par l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, ensemble les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de

Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, d'une part, aucune modification du contrat de travail ni aucun

11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, la Fédération confédérée Force ouvrière de la

Selon l'article L. 2122-8 du même code : " () Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L.

Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection () " 6.