AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4e9b12b01e97e03d83b
10 avril 2025
10 avril 2025
tiré d'office de l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'intérêt du litige qui est inférieur au taux du ressort ; Vu l'absence de conclusions des parties quant à ce moyen; SUR CE : Selon l'article
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308373_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-1 du code de l'environnement ; *ils méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement et L 216-13 du code de l'environnement ; *ils méconnaissent l'article L. 211-2 du code
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