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171 261 résultats pour « article 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8b4e9b12b01e97e03d83b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

tiré d'office de l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'intérêt du litige qui est inférieur au taux du ressort ; Vu l'absence de conclusions des parties quant à ce moyen; SUR CE : Selon l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308373_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-1 du code de l'environnement ; *ils méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement et L 216-13 du code de l'environnement ; *ils méconnaissent l'article L. 211-2 du code

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406292

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

formalités, et celles de l'article R. 211-3 du même code, qui prévoient que le maire adresse sans délai aux autorités qu'elles énumèrent copie des actes ayant pour effet d'instituer le droit de préemption

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b8acdc6046d477ee48a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L.211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400103_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515779_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500598_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

B ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c73cdc6046d47084caa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence matérielle Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101889_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Doivent () être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e639a826f3a04f5216769

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La demanderesse a exposé que la saisie-attribution était caduque pour lui avoir été dénoncée après l'expiration du délai de 8 jours prévu à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

chambre 8 section 3

60354f5672c138784c30eca9

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Elle a fait valoir que l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyait aucunement que le créancier devait mentionner dans l'acte de saisie attribution la conformité du titre exécutoire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

665968be37809900088654c9

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[X] et la SARL ALYARIS soulignent à juste titre que le délai édicté par l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution est exprimé en jours et non en heures et que le procès-verbal dressé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

éesc/M. le directeur de Pôle Emploi

65b361521d7564000872de57

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

536 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, de : juger irrecevable l'appel effectué par Madame [O] [K] épouse [W], le 02/10/2023 numéro de RG 23

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63c8eec6dc5b777c90992e7c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il a fait valoir que la dénonciation de la saisie-attribution n'est pas conforme aux dispositions de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; que son compte bancaire était exclusivement

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f9595b5afe5adfff28a76

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par conclusions déposées le 1er septembre 2022 au visa des articles L.111-4 et R'.211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1324 et 1343

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30b071dfcd8318200fd2

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

R. 211-3-24 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202100_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cba6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2412347_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : sa requête est recevable ; les certificats attaqués sont entachés d’un défaut de motivation, en méconnaissance de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00537

Cassation

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la Cour Vu les articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement : 6.

Source officielle