[N] qui demande à la cour de : Vu l'article 512- 1 du code du commerce, Vu l'article 1128 du code civil, Vu la lettre de la banque populaire en date du 27 octobre 2022, réceptionnée le 29 octobre

à l'article 455 du Code de procédure civile.

contre l'ordonnance de dessaisissement du 15 septembre 2021 devaient s'analyser comme des « recours sur la légalité de la détention » au sens de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits

[G], que les dispositions de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 qui ont créé l'article L. 526-22 du code de commerce divisant le patrimoine de l'entrepreneur individuel en deux patrimoines, l'un

L.145-5 du code de commerce.

la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse aux dépens de l'instance, ordonné l'exécution provisoire de

211 rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de céans dans l'instance RG 17/20029, - ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture prise le 11 mai 2021 et dit qu'elle est rendue le 17 juin 2021 avant

9 devis datés des 3 décembre 2020, 15 octobre 2021, 18 octobre 2021, 2 février 2022 et 9 juin 2022, tous relatifs au chantier de [Localité 1] et qui n'ont pas été acceptés par TERRA NOBILIS.

Déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 2 décembre 2020, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Elle ajoute que le chiffre d'affaires de la société appelante au cours de l'année 2022 est supérieur à celui réalisé en 2019 et 2020.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

[W] [L] fait valoir que les causes de l'astreinte ont disparu dans la mesure où les comptes annuels 2022 et 2023 de la société ont été déposés au greffe du tribunal de commerce le 29 avril 2025, que la

[S] et la SARL Cel danse & art le 21 mai 2019 à effet du 1er juin 2019 en bail commercial soumis aux dispositions des articles L145-1 du code de commerce.

[I] [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens. M. [F] [I] a interjeté appel de ce jugement le 25 juillet 2024.

L'article L. 410-1 du code de commerce dispose : « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont

[J] pour une durée de six mois à compter du 31 août 2022, la date du 1er septembre 2021 comme point de départ du délai d'un an au terme duquel l'accusé doit avoir comparu devant la cour d'assises sous

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL LX Riom Clermont prise en la personne de Me [T] ; Vu les conclusions sur incident déposées en retour les 13 février 2026 et 27 mars