AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834796
8 octobre 1993
8 octobre 1993
et de l'article 2.2 du protocole n° 4 à ladite convention auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à demander l'annulation
Source officiellePage 20 sur 750
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502440_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais susvisé : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf (9) mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant gabonais
Source officielle