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15 000 résultats pour « article 2.2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834796

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

et de l'article 2.2 du protocole n° 4 à ladite convention auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à demander l'annulation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502440_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais susvisé : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf (9) mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant gabonais

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304092_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article 2.2. de ce même règlement : " Définition des déchets relevant d'autres filières d'élimination () des conteneurs d'apport volontaire à verres, papiers-cartons-plastiques + métaux

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2315545_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Enfin, les conditions d'attribution de cette aide, prévues aux articles b/1 à b/6 de l'article 2.2 du chapitre 2 du titre 4 du même règlement municipal, prévoient la prise en compte des charges de loyers

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f4f06e1567cdd9edae

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l’espèce, l’article 2.2 des conditions générales des contrats prévoit une clause de résiliation de plein droit du contrat au premier impayé, sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure préalable ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300841_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En vertu de l’article 2.2 du règlement de la zone UM37 du plan local d’urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole, le constructions neuves doivent être implantées à une distance supérieure ou égale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163964d5fe465b53b77f546

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

'LES OUTARIS' pour les sommes de 96.943,61 € à titre échu et de 883.422,26 € à échoir, outre intérêts contractuels, selon les modalités de calcul fixées par l'article 2.2 de l'avenant n° 45867, et moratoires

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TA

2ème Chambre

DTA_2003397_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

: () - Les armoires techniques des antennes de téléphonie mobile sont autorisées en superstructure technique au-dessus de l'égout du toit, dans la limite de 3,50 m et dans les conditions fixées en article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11039

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2025884_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article 2.2 de l'annexe 4 de cette circulaire précise : " Lorsqu'un étudiant titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

Rejeté l'ensemble des demandes forméesc/Axa

680b1c0dc0f38137e6792b7a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

M. et Mme [T] soutiennent que : Il résulte des dispositions de l'article 2.2 des conditions générales du contrat que l'assureur prend en charge le coût de la réparation ou du remplacement des éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00511

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

parties stipulait que "la rémunération du prestataire [la société Agileam] sera déterminée au cas par cas, défini dans l'ordre de mission et soumis à l'approbation du prestataire dans les conditions de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00085

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

5.2 du contrat) ; - exclusivité d'activité totale (article 2.2 du contrat de franchise) ; - reconnaissance imposée au franchisé qu'il n'est pas propriétaire de la clientèle (article 2.4 du contrat) et

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CA

3ème chambre A

66878cdc05d6f7f678d49190

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La somme de 60.000 euros a été réservée en tant que garantie d'actif et de passif et garantie de réalisation de chiffre d'affaires ou de nombre de tours de location en application de l'article 2.2 du pacte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10597

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

;article 2.2 de l'accord d'entreprise du 22 octobre 2004 applicable au sein de la société Mediapost ; 2°) ALORS QUE le non-respect de la limite de variation du tiers de la durée du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00220

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

de sécurité ou des conditions de travail ; qu'en refusant d'admettre que le fait que le comité social et économique de l'établissement Carrefour de [Localité 3] ait été consulté par application de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10388

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

N... n'avait été supprimé en application des critères prévus aux articles 2.2 et 2.3 du PSE et si son départ volontaire, auquel il avait expressément été invité par l'employeur, était ou non de nature

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CA

13e chambre

63d0d65081a7b805de12b80f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[C] et [H] de leurs mandats, le conseil d'administration, faute de remplacement, n'est plus constitué conformément aux dispositions du pacte d'actionnaires en son article 2.2. et qu'ils se trouvent privés

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5a9

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

7 dudit Pacte reconnaît le droit à toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales ; que l'article 2.2 de ce Pacte prohibe toute discrimination dans les droits ci-dessus fondée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00112

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Melusine Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la condition résolutoire prévue à l'article

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