AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02301_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 2.1 du règlement de la zone UCe4 du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon : « 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies
Source officiellePage 20 sur 767
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de ce même arrêté : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement
Source officielle