Les prix des produits ou services nouveaux ainsi que des produits ou services qui ont subi des modifications sont fixés par application des articles 1er et 2 de la présente ordonnance.

Article 3

—

Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les diplômes, certificats ou titres professionnels mentionnés aux articles 1er et 2 doit en faire la demande au préfet du département dans

Article 14

—

A titre transitoire, les prestations et les salaires ou revenus servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation

Article 1

—

Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du mercredi 20 mai 2020, 16 heures, jusqu'au jeudi 21 mai 2020, 24 heures, et du dimanche 31 mai 2020, 22 heures, jusqu'au lundi 1er juin 2020

Article 48

—

Par dérogation à la disposition finale de l’article 1er de la loi du 1er juin 1864 modifié, les immeubles préemptés par l'Etat en exécution des articles 188 bis et 277 bis du code de l’enregistrement et de l'article 38 de l'ordonnance du 15 août 1945

Article 2

—

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent article.

Article 1609 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

Il est institué, au profit de l'établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, une taxe spéciale d'équipement destinée à

Article 5

—

Les dispositions du 5° du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

Article 3

—

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions des articles

Article 29

—

Sera puni des peines prévues aux articles 406 et 408, alinéa 1er, du code pénal, tout acquéreur des biens ayant fait l'objet des mesures viées à l'article 1er qui aura revendu lesdits biens en violation de la clause du contrat d'aliénation lui imposant

LEGIARTI000036076556

—

à moins de 100 m d'appareils incendie) ; - 12 (V) ; - 16 (1er alinéa) ; - 17 ; - 25.

Article 38

—

concernent les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs d'école régionale du premier degré, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 3, du 2° de l'article 5 et des articles

Article 328 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe III

Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols à la date du 1er juillet et qui approuvent, à compter de cette date, un plan local d'urbanisme et procèdent aux formalités prévues à l'article R. 153

Article 7-3 bis

—

Les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale en application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont exercées à Paris par la Ville de Paris.

Article 229

—

Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ne s'appliquent pas aux organismes soumis aux dispositions du présent titre.

Article 53

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.

Article 55

—

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 7-2

—

-Les dispositions du présent article sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019.

Article 12

—

. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.

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