-1983 et 1983-1984, au demeurant non visées par la prévention, ayant été produites en cours de vérification ; que c'est ainsi que le fonctionnaire vérificateur a dû, d'une part, reconstituer les recettes

1993, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

" déclaré survenu à compter du 12 décembre 1985"; que si la Cour a déclaré réels les accidents déclarés le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1986, elle a déclaré imaginaire l'accident déclaré le 11 octobre

modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

que la COMMUNE DES ORRES n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire des ORRES du 26 avril 1983

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mariette X..., demeurant ... à Sainte-Opportune

ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983

, que le permis de construire avait été affiché à deux reprises le 6 juillet 1981 et le 8 mars 1984 avant d'être annulé le 6 juillet 1985, qu'une importante polémique alimentée par les riverains et notamment

X... la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif de ses cotisations au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1985 et 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que

qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 10 mai 1983

sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du commissaire de la République de l'Hérault en date du 20 juillet 1983

, date d'enregistrement du déféré du préfet au greffe du tribunal administratif ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 janvier 1985 est annulé.

, le procès-verbal de la séance du 31 août 1983 vise et analyse ces observations ; Sur la légalité interne de la décision de la commission départementale : Considérant qu'aux termes de l'article 20 alinéa

par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé

X..., par le jugement du tribunal administratif de Bastia, en date du 21 mars 1986, portera intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 1983.

7 et 3 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593

1983 ; que la commune d'Ozoir-la-Ferrière demande l'annulation du jugement en date du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant application de l'article 2 de l'arrêté

fait signer, le 10 décembre 1982, un contrat de mission temporaire auprès de la société Telic Alcatel daté du 1er décembre 1982 alors qu'il avait été à cette date verbalement engagé par cette dernière