3 des statuts, adopté un changement du mode de désignation des membres du collège des fondateurs siégeant en son sein et introduit un article 19 prévoyant la cessation anticipée du mandat des administrateurs

et à France Télécom, l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, l'article 20 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités

Y..., magistrat allemand en stage à la cour d'appel de Metz, a été autorisé à assister au délibéré de la Cour et du jury réunis " conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270

jugé que le délai de recours contentieux contre l'arrêté préfectoral ordonnant un remembrement ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle toutes les formalités de publications prévue par l'article

1985 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble l'article 19 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 2 / que la

15 a abrogé l'article 19 (à l'exception de l'article 19 XIV) de la loi du 19 janvier 2000 ; que cet article a mis donc fin à la procédure du mandatement et a rendu caduc le mandatement de Mme X...

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LA LOI

X... la somme de 266,36 euros au titre des jours de congé d'ancienneté outre les intérêts légaux alors, selon le moyen, que dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention

POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS AFFECTES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE ; VU

janvier 2011, modifié les dispositions de l'article 19 de son règlement intérieur de la façon suivante : "La réunion mensuelle du comité est fixée le troisième jeudi de chaque mois à 9 h 00 ; sauf cas

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1992), d'avoir fixé le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'alinéa 5 de l'article 19 de la convention collective

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 19 de la convention collective des employés de la presse parisienne ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la maladie se prolonge

ET DE Y..., RESPECTIVEMENT LE 19 JANVIER 1972 ET LE 25 FEVRIER 1976 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 28, 6 ET 7 DE LA

l'avoir condamné à payer aux salariées des sommes au titre des jours d'ancienneté et des jours de fractionnement, alors, selon le moyen : 1 / que dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU

EST PROPRIETAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UN CONGE, AUX FINS DE REPRISE, FONDE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION D'OFFRIR A L'EVINCE LE LOGEMENT

- d'annuler la décision du 29 mai 1994 par laquelle la commission nationale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen a fait application des dispositions de l'article

soit" ; que les articles 11 et 15 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a abrogé, à compter du 1er juillet 2003, l'article 19