119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

L'affaire a été débattue en audience publique, le 17 mars 2014, Madame Anne BESSON, présidente de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, GREFFIER :

de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1992, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, banqueroute, émission de chèques sans provision, à 18

Il soutient que : - l'avis à tiers détenteur du 18 décembre 2013 ne mentionne pas le fondement juridique de la demande et mentionne un taux erroné de 25 % en méconnaissance des dispositions de l'article

à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ".

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts et, d'autre part, des stipulations du paragraphe 2 de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

119 bis et de l'article 187-1 du code général des impôts ; qu'il en a demandé, à titre principal, le remboursement total sur le fondement du principe de liberté de circulation des capitaux au sein de

2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article

119 bis du code général des impôts : Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient

le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ".