Y... et Z..., ès qualités ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, la SA SUEZ : Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4/06/2024 et reprises à l'audience, au visas des dispositions des articles 1850 et 1857 et suivants

When the owners of Hof publicly declared their rights of title in 1851, their rights to the land of Fjall were entered among easements, but their agreement with the owners of Fell in 1854 said that the

33, alinéa 3, du décret du 28 février 1852, seul le créancier poursuivant a qualité pour opérer la dénonciation de l'apposition des affiches et pour sommer le débiteur de prendre communication du cahier

15 des statuts de la SCI Girardot Jeanne Hornet ne permettent pas de déroger aux dispositions impératives de l'article 1857 du code civil, 4/ en tout état de cause - condamner l'association Cilgere

et 1857 alinéa 1 et 1858 du code civil, - de condamner M.

Si le décret du 19 novembre 1859, auquel renvoie l'article L. 261-1 du code l'organisation judiciaire, leur confère des attributions de nature juridictionnelle pour trancher les différends entre pêcheurs

7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux ; Vu les autres pièces du dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1852 et 1854 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1857 alinéa 1er du Code civil.

pêche maritime, l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles

653 et 654 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et les articles 1er et 3 de la loi sur la transcription en matière

qui serait le même que [S] âgé de 38 ans en 1891 -ce qui le fait naître en 1853 et non en 1852- précise qu'il est né à [Localité 6], comme l'admis; Que surtout M.

L'administration a, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, recherché le paiement de la dette auprès des associés, à hauteur de leurs parts respectives.

A n'est pas fondé à soutenir que la SCI Mas Negre n'a pas fait l'objet de vaines et préalables poursuites au sens de l'article 1858 du code civil. 11.

[P] [U] et Mme [B] [D] divorcée [U] devant le tribunal civil de première instance de Papeete sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.

29 de la loi du 16 octobre 1919 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 13 novembre 1990 est annulé.

Sur l'application de l'article 1858 du code civil Sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, le premier juge a retenu que la SCI Retour a justifié de vaines tentatives de recouvrement