application des stipulations de la convention ; qu'en refusant de déterminer si la société Marabel pouvait prétendre aux sommes litigieuses en application de la convention, les juges du fond ont violé les articles

lors de la mise en fonctionnement de la station de traitement d'eau et en ne faisant aucune référence à la spécificité du matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

qui a pu en déduire, sans dénaturation, que la demande d'indemnisation formée à ce titre devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

litigieux et si, en conséquence, cette prestation était indifférente à la qualification du contrat s'agissant de cette fourniture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'activité de dépannage ne rentrait pas dans les activités couvertes par la garantie de responsabilité civile professionnelle souscrite par la société YATCHING CLUB 69, la Cour d'appel a violé les articles

X... était sa cocontractante, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1787 du Code civil; 3°) que, en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, elle avait expressément rappelé d'une part "

demandé la dépose ; qu'en statuant par ces considérations impropres à établir que l'exposante aurait sans équivoque accepté les travaux litigieux après leur réalisation, la cour d'appel a violé les articles

services rendus afin de déterminer si la contrepartie est due et dans l'affirmative, à concurrence de quel montant ; qu'en refusant de prendre partie sur ce point, les juges du fond ont violé les articles

Z... » la cour d'appel a violé les dispositions des articles 544, 1147, 1787 et 1792 et suivants du code civil ; 2°/ que l'action pour trouble anormal du voisinage ne saurait être intentée qu'à l'encontre

bâtiments de la société Polyclinique ; qu'au contraire, il résulte des contrats de construction que c'est cette société qui avait eu cette fonction de maître de l'ouvrage ; que l'arrêt a donc violé les articles

- Catabria 39518 Espagne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

instructions au personnel de l'entreprise X..., chargée de l'exécution des travaux ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

accord à la réalisation de travaux importants de remplacement de moteur sur son véhicule, qui était ancien et de faible valeur, le Juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles

J... n'a pas achevé la construction du mur en 1988, justifiant l'existence de la facture du 29 février 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du Code

plancher chauffant sans avoir nul égard à l'acceptation par les maîtres de l'ouvrage des risques inhérents à la pose d'une seconde couche d'isolant, la Cour d'Appel a derechef violé les disposions de articles

une obligation sans cause ; alors, ensuite, qu'en exonérant l'entrepreneur de toute responsabilité au motif qu'un tiers l'avait mis dans l'impossibilité de remplir son obligation, elle a violé les articles

L. 110-4 et L. 133-6 du Code de commerce et des articles 1134 et 1787 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner