1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8.

[V] évaluait à huit ou neuf chantiers par an les prestations de cette société, la cour d'appel a violé les articles 5 et 7 de la convention fiscale précitée et 1741 et 1743 du code général des impôts

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 230 du Livre des procédures fiscales que les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours

, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1741 alinéas 1 à 4 du Code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1, du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du Livre des procédures fiscales

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Thomas Y..., pris de la violation des articles

A..., qui l'invitait à s'expliquer sur la qualification de "contrat de louage d'ouvrage régi par l'article 1779-3 du Code civil", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L 3324-5, L 3325-1, L 3345-2, D 3324-10 à D 3324-15 du code du travail ; que l'article 14 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 prévoit que

Elle fait valoir que la non- application de l'article 1733 du code civil est sans objet, dès lors que la preuve d'une faute du responsable est rapportée.

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

en a demandé le paiement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en estimant que la résiliation du bail par suite des dispositions de l'article

L. 80-A et L. 80-B du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Memphis" au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Selon l'article L. 245-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer

84, alinéa 3, 173 alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que la chambre d'accusation a jugé irrecevable la requête de Christian X... ; "aux

Aubervilliers ; qu'un premier arrêt irrévocable de la cour d'appel, en date du 23 janvier 1995, a déclaré la société New Bazar responsable du sinistre à l'égard de la bailleresse sur le fondement de l'article