LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2° du code de la sécurité sociale,

Sur les pénalités : En ce qui concerne les amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

47 du code civil.

1763 A du code général des impôts, afférente aux revenus distribués résultant des charges d'entretien réintégrées sur le fondement de l'article 39-4 du code général des impôts, et d'autre part, l'article

1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que l'équité n'exige pas de faire droit à la demande présentée par la SNEL au titre de l'article

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05 octobre 2022,ordonnant la première prolongation du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard sont sans objet dès lors que, en application de l'article 1756 du code général des impôts, ces intérêts ont été remis

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.

X... une somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la SA DOM COMPOSIT aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 17.6 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.