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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[E] [P] demande à la cour de : Vu les dispositions de : - L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 - L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 - Le décret du 30 janvier 2002 - L'article 1104
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69461e9e75782d5f06dfbe9f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, en vertu de l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 : " Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts
Source officiellePCP JCP fond
65b40707753f879640d608da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 4 du décret du 30 mars 2016 et de l'article
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb10acdc6046d473f5062
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb10dcdc6046d473f5086
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter
Source officielleTPROX Contentieux Général
6865750972b7e1b6bf1d5575
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1731 du code civil dispose que « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçu en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve du
Source officielleChambre 1-7
6312eee02e6a8e4f13ca60f9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
* condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner Madame [Z] aux entiers dépens.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d1cdc6046d473f4b8d
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter
Source officielleJCP
671151feaa7e95fd3fcf57d7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui
Source officielleRéférés JCP
687e82ab41388e7853abe1c2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
articles suivants : Article 2 : le preneur, à l’expiration du contrat, « devra alors quitter les lieux, en les laissant libres de toute occupation et débarrassés de tous meubles et encombrants quelconques
Source officielleChambre 1-8
660e43010740db0008fa91b1
3 avril 2024
3 avril 2024
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9242d
21 mai 2015
21 mai 2015
Henry X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de BRIVE aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310403
7 septembre 2022
7 septembre 2022
défaut d'entretien de certains bâtiments, sans se prononcer expressément sur l'imputabilité de tous les travaux à réaliser, compte tenu de l'absence d'état des lieux d'entrée », la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre de la Proximité
6349007e63d497adffda430e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En l'espèce, le bailleur est dans l'impossibilité de produire un état des lieux d'entrée établi contradictoirement de sorte qu'il sera fait application de la présomption de bon état édictée par l'article
Source officielleChambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef6
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des loyers En vertu de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628982
21 juillet 1989
21 juillet 1989
X... n'est pas donc fondé à soutenir que c'est à tort que les pénalités prévues par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1731 du code général des impôts, lui ont été appliquées ; Considérant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310142
11 avril 2019
11 avril 2019
. ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
697591fccdc6046d479f781c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Toutefois, en l’absence d’état des lieux d’entrée, l’article 1731 du code civil prévoit que « le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301275
17 novembre 2016
17 novembre 2016
les dégradations, les négligences du preneur ; qu'à défaut d'état d'entrée dans les lieux, le preneur n'est pas soumis à la présomption de bon état des lieux édictée par l' article
Source officiellePage 20 sur 675