l729 du code général des impôts en cas d'abus de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que seuls sont passibles de l'amende fiscale égale au double des majorations prévues aux articles 1729 et 1731, les redevables qui ont sciemment déclaré ou

du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.

1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts ; - l’administration n’a pas démontré les manœuvres frauduleuses avant de retenir la majoration de 80 %

1729 du code général des impôts.

La société Océan Brun, désormais redevenue in bonis, qui a saisi la cour de renvoi, lui demande, aux termes de ses dernières conclusions du 28 septembre 2017, au vu des articles 1149, 1719 et 1723 du code

1729 du code général des impôts. 2.

au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

1729 DU CODE LES INDEMNITES DE RETARD CALCULEES COMME IL EST DIT AUX ARTICLES 1727 ET 1734, DONT LE MONTANT DOIT, TOUTEFOIS, ETRE LIMITE A CELUI DE LA MAJORATION INDUMENT APPLIQUEE ; QUE LE JUGEMENT SUSVISE

1728, 1729 et 1733 du code général des impôts que seuls sont passibles de la majoration au taux de 50 % prévu à l'article 1729 les redevables qui ont sciemment déclaré ou fait apparaître une base ou des

La décharge de l’obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités mentionnées aux mêmes articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions

X... ; que ce dernier est, par suite, fondé à demander la décharge des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'il y a lieu,

X... ; que ce dernier est, par suite, fondé à demander la décharge des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'il y a lieu,

1728 du même code : "1.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle qui lui a été donnée par l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 et applicable

les conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité n'étaient pas remplies, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1721 du Code civil ; 3 / que si le

de l'article 45 de l'annexe III au même code, pris en application du 1 de l'article 173 du même code, la déclaration de revenus prévue à l'article 170 doit être signée par son auteur ; qu'il résulte de

1728, 1729 et 1732 du code général des impôts n'est pas justifiée.