Il fait valoir que les revenus déclarés par la requérante à la commission de surendettement, de 1700 euros par mois, lui permettent de se reloger sans difficulté.

X..., pour des infractions fiscales visées à l'article 1741 du code général des impôts, à trois ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 200 000 F ; que si les dispositions de l'article 1741

1709 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce, et de prononcer la nullité de l'article 14.3 ii) des conditions générales du contrat de location sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du

L. 722-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 722-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; Mais attendu que, selon les dispositions à caractère

1741 et 1743 du Code général des Impôts, prévue par l'article 1745 du même code, est une mesure à caractère pénal qui ne constitue qu'un mode d'exécution des réparations civiles ; qu'elle obéit donc aux

170, 171, 173, 174, 206, 80-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mise en examen supplétive de Pierre G... en

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail civil

le paiement à la SENIM, en faisant valoir que l'exploitation du fonds n'avait pu se faire que dans le cadre d'une location-gérance et en se prévalant de la garantie du loueur de fonds instituée par l'article

[B] [I] et à lui seul n'entachait pas la procédure d'irrégularité ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 1705 et 1709 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 8.

D'abord, aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles

de Deauville à rembourser aux époux X... la somme de 3 588 euros indûment versée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Camping La Vallée de Deauville aux dépens ; Vu l'article

1709 du code civil, ensemble L. 145-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 du code civil et L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce : 7.

pénale, 1741 du Code général des impôts, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 1741 et 1742

405 et 408 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 1710, 1984 et 1998 du Code civil, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à

Jean-Roger Y... et non à la communauté des époux Y... ; que si les comptes n°s 1700 des époux Y... et 1710 de M.

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

l'indemnité de résiliation stipulée dans cette convention et en restitution de matériel et paiement de la location visée au second contrat ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles