X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

D'une part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

- Les dispositions de l'article 1690 du code civil, sont applicables dans leurs versions applicables à l'espèce.

1690 du code civil, s'appréciaient au regard de la loi française applicable conformément à l'article 12.2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 , la cour d'appel a exactement décidé que la société

- 14, - que selon ces dispositions la cession des parts sociales doit être constatée par écrit, qu'elle est rendue opposable à la société soit dans les formes de l'article 1690 du Code civil, soit par

X... et constituait un acte positif de celui-ci lui rendant la cession opposable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1690 du Code civil, L. 621-83 et L. 621-86 du

700 du code de procédure civile.

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 21 mars 2023 auxquelles il est ici renvoyé, elle demande à la cour de : Vu les articles 478 du code de procédure civile et 1690 du Code

du code civil

en application de l'article 1690 du Code civil ", M.

, d'une part, être signifiée à la société dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil ou, à défaut, être portée à la connaissance de celle-ci par le dépôt d'un original de l'acte au siège

700 du code de procédure civile à lui verser la somme de 3 000 euros ;condamner la société QUERIBUS, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile à supporter les entiers dépens.

1690 du code civil alors en vigueur.

1690 du Code civil pris ensemble l'article 1134 du code civil. 6°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait juger que la cession de contrat était inopposable à la société Gracia Molet

de la cession de la créance assortie d'astreinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du code civil, ensemble l'article

1154 du Code civil

Enfin, elle soutient qu'à défaut de signification conformément à l'article 1690 du code civil, la cession lui est inopposable et elle conteste la thèse développée à hauteur d'appel par la société Calculus

Elle se prévaut également de l'article 1690 du code civil pour soutenir que la cession de la créance de la société JME est établie par les faits de l'espèce et fait valoir que si les opérations devaient