Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

de vente et la quotité de lésion SUR la rente, qui ne rendent pas compte, ensemble, des conditions de la vente, la Cour d'Appel a violé l'article 1681 du Code Civil ; - ET ALORS, ENFIN, QUE l'intérêt

D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-V : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI

Athanor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

promesses unilatérales de vente et d'achat réalisait une vente parfaite, la levée d'option par l'une ou l'autre partie n'étant qu'une modalité d'exécution de la vente, la cour d'appel a violé les articles

que celle prévue au contrat et que celui-ci en était devenu le légitime propriétaire; qu'en jugeant que l'acquéreur n'était pas propriétaire de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

1759 du même code : " En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (...), le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

1671 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1679 bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1679 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors

SUIVANT, N'A PAS DEPASSE LA DUREE MAXIMALE DE TROIS MOIS FIXEE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F POUR LES ENTREPRISES QUI SONT MENTIONNEES A CET ARTICLE; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE L'ACTIVITE DU SIEUR Y

1649 septies A du code général des impôts applicable au litige : "Lorsque les redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE REPONSE MINISTERIELLE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 MAI 1968 INDIQUANT QUE, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 168, L'ADMINISTRATION EXAMINAIT AVEC BIENVEILLANCE

tribunal de grande instance ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société Meubles Riem alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

[N] [Z] enregistrée sous le numéro 26/1682, déclarant le recours de M. [N] [Z] recevable, le rejetant, rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevé par M.

X... ; Cons. qu'aux termes du 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, issu de l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975 et applicable aux procédures d'imposition en cours à la date

168 DU MEME CODE ; QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE LES TERMES D'UNE REPONSE MINISTERIELLE

n'avait été produit par le comptable public et que par conséquent, à défaut de titre exécutoire, la créance fiscale n'était pas justifiée et devait ainsi être rejetée, le juge-commissaire a violé l'article