dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, les époux [K] demandent, au visa des articles 1231-1, 1231-6, 1231-7, 1602, 1641, 1642, 1644 et 1645 du code civil, de voir

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Beirens ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Z... contre la société Medimpe aboutissait à priver les consorts X... de leur droit à être indemnisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 5 juillet

Postérieurement à ces opérations de fusion, la société But International a sollicité, pour son compte propre et celui des sociétés absorbées, le bénéfice des dispositions de l'article 1674 C quinquies

Il soutient que des éléments rendent vraisemblable l'existence d'une lésion et qu'il convient d'ordonner une expertise en application des dispositions des articles 1678 et suivants du code civil.

à la vente, pesaient encore sur le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1138 du Code civil ; 3 ) que si le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue, il appartient à l'acquéreur d'en prendre

- AU MOTIF QUE Selon l'article 1674 du code civil, seule la lésion de plus des 7/12ème dans le prix de l'immeuble peut justifier la rescision de la vente, la valeur devant s'apprécier en cas de promesse

En effet, il résulte de l'article 67 D du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de la loi de finances rectificative pour 2009, que ne s'appliquent pas aux décisions

audiences solennelles ; qu'aux termes de l'article R. 931-3.2 du même code, dans les territoires d'outre-mer précités, pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou

1602, 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

W..., la cour d'appel a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1642 du code civil et 455 du code de procédure civile

08/03/2011 ANASTASOV, requête n o 53337/07 08/03/2011 ARSENOVIC, requête n o 19682/08 20/03/2012 DOKIC (II), requête n o 20946/11 20/03/2012 DOKIC, requête n o 48735/07 31/01/2012 DOKIC, requête n o 16702

1604, 1642, 1644 et 1645 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour 5.

effet par l'assemblée générale de la copropriété de l'immeuble... aux fins de poursuivre ladite procédure" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

X... et les époux Y... était parfaite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil ; 4 / que la vente était également soumise à la condition suspensive de la libération du terrain

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté comme non fondées les demandes de la SCI La Colline, AUX MOTIFS QU'« en application des articles 1674 et suivants, la rescision de la vente pour cause