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12 478 résultats pour « article 1657 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200995_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des

Source officielle

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TA

CH 2 JU

DTA_2200684_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200685_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200690_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022292

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) ".

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044ae4cdc6046d4792c83c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, Vu l'article 1650 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 II du code de commerce, v Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la SAMSE en ses demandes et

Source officielle
TJ

Exequatur

6a0e0716cdc6046d475a390a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

4] [Localité 2] représentée par Madame Emilie LEDOUX, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, par application des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202265_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9991cdc6046d4706297e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

1650 du code civil dispose que : « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. » L'article L. 441-10, I du code de commerce énonce que : « Sauf

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659cf0990b6b43000800d798

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fb3

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

que la société Coram développement, aux droits de laquelle se trouve la société Tijgerplastics Beheer (le vendeur) a vendu à la société Gilac son fonds de commerce de fabrication, achat et vente d'articles

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b76

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "qu'ainsi les droits

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135361

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200630_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il fait valoir que conformément au B du V de l'article 55 de la loi n°2010-1658 de finance rectificative pour 2010, la signature de l'ordonnateur figure sur l'état récapitulatif du 8 avril 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110097_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02931_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176930

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

1659 du code général des impôts, en son premier alinéa, prévoit que l'autorité compétente, en application de l'article 1658, pour homologuer les rôles fixe la date de mise en recouvrement de ceux-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00475

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Maigret, conseillers référendaires, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174db6cdc6046d472706e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc37

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

X... faisait vainement valoir en ses écritures d'appel que la mise sous séquestre d'une partie du prix de vente méconnaissait les dispositions de l'article 1653 du Code civil qui énumère limitativement

Source officielle