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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
66878c9a05d6f7f678d48e78
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, la cour constate que l'appelant ne s'est pas acquitté de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Or selon ce texte et en vertu de l'article 963 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0be808d0ccf000877e684
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon ordonnance datée du 21 septembre 2023, le président de la chambre 1-10 de la Cour d'appel de Paris a déclaré l'appel irrecevable, motif pris de ce que le droit prévu à l'article 1635 bis P du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921e6
26 mars 2015
26 mars 2015
SUR CE L'article 1635 bis P du code général des impôts créé par la loi de finances 2011 ¿ 900 du 29 juillet 2011 a institué un droit de 150 dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution
Source officielleChambre 1-2
64a7af6e3bcaf505db69635c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un
Source officielleciv2
Pascal X... irrecevable en sa requête en récusation dirigéec/Mme Marie-Dominique Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C200598
9 avril 2015
9 avril 2015
62 du code de procédure civile « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général
Source officielleChambre 1-2
62c52944a2c42363790795d1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635'bis'P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un
Source officielleChambre 1-2
662209619ce142000838966d
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un droit destiné à abonder le fonds d'indemnisation de la profession
Source officielleChambre 1-2
66878c9e05d6f7f678d48eba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa73b6868ad1f983842
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe le 15 janvier 2021, Vu les conclusions de la SARL la Perdiu remises au greffe le 12 avril 2021, MOTIFS L'article 1635 bis P du code général
Source officielleChambre 1-2
65449cb1c71a6a83181c8c4c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un droit destiné à abonder le fonds d'indemnisation
Source officielle1ère chambre civile A
635236c68c924eadffcc47e1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Du montant du timbre fiscal prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Source officielleChambre 1-2
6364bae3e405357f749ea7c9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0a9f78df6805e6bb1fb9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
SUR CE Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e2
15 février 2017
15 février 2017
* * * L'article 1635 bis P du code général des impôts a institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a1d8f6cc6d55dd3f30
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ordonnance du 20 février 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et a condamné
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b488b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- MOTIFS DE LA COUR: L'article 963 alinéa 1er du code de procédure civile dispose: 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15fd38cdc6046d47071ad0
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2070cdc6046d475c18ef
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15fd35cdc6046d47071a74
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300884
12 novembre 2020
12 novembre 2020
A..., l'arrêt retient que celui-ci n'a pas justifié de l'acquittement du droit de l'article 1635 bis P du code général des impôts. 9.
Source officiellePage 20 sur 364