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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2107064_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2103850_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306048_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00427
21 mars 2017
21 mars 2017
L. 160-1 alinéa 1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable au moment des poursuites engagées (L. 160-1 prévoyant en cas d'infraction aux dispositions des plans locaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2301560_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'instruction a été close avec effet immédiat le 16 janvier 2024 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200165_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
E la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
SELARL QUINTES AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYONc/Intimée
67f8af53b5ff6e72c9612500
10 avril 2025
10 avril 2025
L'intimé a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968c8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[V] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 700 et 873 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer celle-ci
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914660_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () " ; Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / () / 3° Le schéma directeur de la région
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
constituant un bois au sens des dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier et qu'en conséquence l'arrêté en litige avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-6 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905877_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
164 B du code général des impôts ; - cette plus-value est imposable en Irlande dès lors qu'elle ne relève pas de l'article 3 de la convention franco-irlandaise mais de l'article 20 relatif aux revenus
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779381
12 juin 1991
12 juin 1991
Henri B... dirigées contre l'article 3 du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que l'article 3 du jugement déclare non recevables les interventions de Mmes A... et Z... et de MM.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas en continuité du hameau existant ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102180_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
164 B du code général des impôts ; - cette plus-value est imposable en Irlande dès lors qu'elle ne relève pas de l'article 3 de la convention fiscale franco-irlandaise mais de l'article 20 relatif
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
) de mettre à la charge de la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004234_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401218_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation : « analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du
Source officiellePage 20 sur 89