1610 et 1611 du code civil, - prononcer la résolution ou, subsidiairement, l'annulation de la vente pour dol, - condamner solidairement M. et Mme Y... à lui rembourser la somme de 213. 000 € correspondant

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611

euros, la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte du dispositif de ses conclusions qui, seul, exprime les prétentions sur lesquelles

santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (...) ».

Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le deuxième dans

X... contre les risques de brûlure auxquels l'exposait l'utilisation de la chaux hydraulique naturelle comme badigeon, a énoncé que l'obligation de délivrance prévue par l'article 1615 du code civil ne

. # Articles 48, 59, 67 et 106 du traité CEE - Déduction de cotisations d'assurance. # Affaire C-204/90. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Articles 48 et 59 du traité

de la parcelle cadastrée B n° 1613 dans le domaine communal en application des dispositions du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'enjoindre à la commune

Z..., a violé les articles 1591 et 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le seul fait que la créance de la société Le Crédit Lyonnais

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /

X... aurait manqué à son obligation de délivrance des parcelles vendues car les droits à paiement unique n'ont pas été transférés aux acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1615 du code civil ;

According to the henceforth relevant Article 1616 § 2 (replaced in 1997 by 1617 § 1) of the Civil Code, a child would either obtain the surname of the father or the mother.

1610 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort du rapport d'expertise de M.

Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.() ".

X... de ce que le fonds était cédé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, 1583 et 1610 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté

Lucas ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que quelle que soit la nature de la responsabilité encourue par la société

L'article 1610 du code civil dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise