Ils font partie du domaine privé de la commune. " Selon l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

L 161-2 du code rural.

Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

[H] [JM], domicilié [Adresse 36], [Localité 158], 66°/ à Mme [VA] [BG], domiciliée [Adresse 19], [Localité 163], 67°/ à M. [AH] [MO], domicilié [Adresse 12], [Localité 162], 68°/ à M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

p. 29), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 161-1 et L 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'affectation à

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment A l'utilisation du chemin

[SR] [DV], domicilié [Adresse 71], 163°/ M. [Y] [GE], domicilié [Adresse 130], 164°/ M. [SE] [GE], domicilié [Adresse 189], 165°/ M. [XC] [KV], domicilié [Adresse 166], 166°/ M.

L 161-1 et L 161-2 alinéa 2 du code de la voirie routière, - que le caractère rural de ce chemin est confirmé par des attestations, son classement au Plan départemental des itinéraires de promenade et

L'article L. 161-2 de ce code dispose que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Aux termes de l’article D. 712-19 du même code : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché

Vidal ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles R. 161-29, 2°, 3° et 4°, R. 161-30, R. 161-31 et R. 161-34 insérés dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 95-564 du 6

l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept

Par dernières conclusions du 11 septembre 2018, les consorts Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles L. 161-2, L. 161-3 du Code rural, 544 du Code civil, 695, 696 et 700 du Code de

L’article L. 161-2 du même code prévoit en outre : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que s'il ressort de l'article L 161-1 du Code Rural que " les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

; Qu'en application de l'article L 161-2 du même code, l'affectation à l'usage du public est présumée par l'utilisation du chemin comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance et de voirie