A ce sujet, ils déplorèrent qu’au mépris de l’article 160 du code de la procédure pénale, le procureur de la République, avant d’asseoir sa décision, ait omis de recueillir toutes les preuves nécessaires

It held that in situations similar to that of the applicants’ if a final decision was given in breach of law before the entry into force of the 1997 Constitution, compensation on the basis of Article 160

du Code civil et 160 de la loi du 25 janvier 1985, et a méconnu les exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 60, alinéa

Y..., au sujet de travaux dont les premiers refusaient le paiement, invoquant des malfaçons ; qu'un jugement du 16 octobre 1989 a condamné M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; () ". 3.

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée/ d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle plus tardive, à

Selon l'article 910-3 du même code, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à

56 ou de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : / 1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires (...) " ; qu'aux termes de l'article

ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI PAR LA SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE

qu'elle est prescrite non seulement dans l'intérêt de l'inculpé mais encore pour le bien de la justice ; que, par ailleurs, l'interprète même assermenté comme l'expert en exécution des dispositions de l'article

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

56 [69] et de l'article 160 [70] ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ". 3.

effectuée en fonction des règles qui régissent la compétence des conseils du contentieux administratif et celle du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Considérant qu'aucune des dispositions des articles

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive