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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01703

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:106

CJUE

12 février 2026

12 février 2026

sécurité et de la santé des travailleurs – Congé parental – Réglementation nationale prévoyant une interdiction générale et absolue de licencier un travailleur bénéficiant de l’aide à l’insertion – Article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300177

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

F... produisait un second rapport d'expertise corroborant le premier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201245

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que lorsque la procédure de dialogue entre les institutions compétentes des États membres concernés, prévue à l'article 16 du règlement n° 987/2009, n'a pas été mise en oeuvre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300802

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008093927

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 13 octobre 1988 : "Les fonctionnaires régis par la loi

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f0c

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Basmaison, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137266dcd580146774257a1

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Albert C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c88a2cdc6046d4733973a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

aérien effectif précisée à son article 7.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026972862

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 11, les articles 34, 36, 37 et 38 à 53 du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007702991

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret 72-580 du 4 juillet 1972, portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00296

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Par décision 2019-857 QPC du 17 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 était conforme à la Constitution. 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1ced0cdc6046d47898491

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100836

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il ressort des articles 16 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le recours de l'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire est formé

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb821cdc6046d47e8e7da

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a84

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie, le 30 mai 1991 ; qu'après avoir été classée par la sécurité sociale, le 31 mai 1994, dans la première catégorie des invalides, elle a été licenciée, le 16

Source officielle
CC

comm

61372390cd5801467740b6d4

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

revendeur multimarques agréé, ce qu elle estimait décisoire et ne l était pas apparu au fabricant, dès lors qu était en cause la seule licéité des contrats de franchise, la cour d appel a violé les articles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666094

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1ER JANVIER 1971 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00385

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'à supposer que les articles 16 et 16-1 de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 puissent s'interpréter comme ne fixant

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c86afcdc6046d4733786d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

précisée à son article 7.

Source officielle