dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement, en vertu des I et II, sont inscrites sur une liste arrêtée par le préfet (...) ; que l'article 1599

En vertu de l'article 1599 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " la vente de la chose d'autrui est nulle (...) ". 4.

La SARL Connetable 44 ne saurait utilement se prévaloir de l'annexe III des dispositions de l'article 324 AA dès lors qu'il ressort clairement des termes mêmes du VI de l'article 231 ter du code général

231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

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