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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe4016
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59122
20 mars 1978
20 mars 1978
1523 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS QUI N'ETAIENT PAS SOUMIS A LA TAXE SUR LES SPECTACLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1950 DUDIT CODE DISPOSE, DE FACON
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df16
25 avril 1968
25 avril 1968
1559, 1560, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1699 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1760 DU MEME CODE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 126-C A 126-E DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL
Source officielleCharges de copropriété
65c3d93ac432ce7d11a6c8d8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1565 et suivant du code de procédure civile, Attendu que les parties sollicitent l’homologation par la juridiction de la transaction conclue par elles le 7 juin
Source officielle1re chambre sociale
64379dd39477fe04f5cc64ba
12 avril 2023
12 avril 2023
ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleRéférés
66b3cf1571e198c2b66d2061
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Tel est le cas en l'espèce.
Source officielleChambre civile
69855e37cdc6046d4720dfa3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1565 du code de procédure civile, « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’
Source officielleCharges de copropriété
67a65e5c9324999a647a3afa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le tribunal peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
673f8cb9c74c14eb607273b2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de Nadia CHAKIRI, Greffier ; Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94cd
3 avril 2024
3 avril 2024
[K] à verser à Mme [E] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officielle3ème chambre civile
686d7da7a2273490db10dc32
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1565 et 1567, la transaction peut être soumise, aux fins de la rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108237_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et 1568, ensemble la décision du 27 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tresserve la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1
Source officielle1/4 social
659d9d83aa704a07f49344b2
19 décembre 2023
19 décembre 2023
700, 1565 et 1567 du code de procédure civile, de : Prendre acte de l’abandon de toutes les demandes de M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2303346_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B A, représenté par Me Croix et Me Langlais, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200447
15 mai 2025
15 mai 2025
[E] (l'assuré), qui a cotisé au régime général et a versé des cotisations au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac prévu à l'article 59 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a1
23 septembre 2008
23 septembre 2008
a acquis, sur la commune de Méjannes lès Alès, une parcelle cadastrée A 1566.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163abdd379f4722fa1c51b0
31 mars 2010
31 mars 2010
Mademoiselle [T] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K.136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle3E CHAMBRE
69acad77cdc6046d47e28d6f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Voir prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c67c34eb4cc85776a38
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que " l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de
Source officielle18° chambre 2ème section
65833fb43ea7c8c1129c0765
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officiellePage 20 sur 742