Aux termes de l'article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Aux termes de l'article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

1523 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS QUI N'ETAIENT PAS SOUMIS A LA TAXE SUR LES SPECTACLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1950 DUDIT CODE DISPOSE, DE FACON

1559, 1560, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1699 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1760 DU MEME CODE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 126-C A 126-E DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL

dans le mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1565 et suivant du code de procédure civile, Attendu que les parties sollicitent l’homologation par la juridiction de la transaction conclue par elles le 7 juin

enquête préliminaire relative à un trafic de produits stupéfiants, à la requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention a autorisé, le 8 juin 2005, en application de l'article

L. 13-15.1 du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués selon leur usage effectif à la date de référence, d'autre part, que, selon l'article L. 13-13 du même code, seul peut

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contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1565 du code de procédure civile, « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’

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[K] à verser à Mme [E] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

proportionnelles et au paiement des droits fraudés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par Mohamed X... et la société Bessières exploitation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1565 et 1567, la transaction peut être soumise, aux fins de la rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière