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220 871 résultats pour « article 156 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224540

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

années 1988, 1989, 1990, 1993 et 1994 ; Sur les déficits déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de l'activité de location de meublé : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle

Page 20 sur 11044

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CC

cr

6137251bcd5801467741b08c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

légal du travail temporaire, et d'infraction aux règles de sécurité prévues par les articles L. 263-2 du Code du travail et 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le 2 avril 1992,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

S’agissant des pensions alimentaires versées à M. et Mme B... : En vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, peuvent, notamment, être déduits du revenu net annuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01086

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210ed

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[I] [U] et Mme [Z] [U] demandent : Vu l’article L 59 B du livre des procédures fiscales Vu l’article L 156 du Code général des impôts Vu les pièces versées aux débats - A titre principal d’annuler la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008880

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

représentatives des travaux de restauration de cinq lots acquis dans l'ensemble immobilier dit "Hôtel de Largay" situé dans le secteur sauvegardé de Tours, qu'il avait déduites sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2100665_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500180_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622745

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

31 du code, sous réserve, à partir de l'année 1976, de l'application des règles de report déficitaire fixées par l'article 156 du même code dans la rédaction résultant des dispositions de l'article 3

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615161

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

8-I-1 DE LA LOI DE FINANCES DU 24 DECEMBRE 1969, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 156-II-7° C DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PRIMES AFFERENTES A DES CONTRATS D'ASSURANCE EN CAS DE DECES SONT DEDUITES DU REVENU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629411

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

sous l'article 156-I-3° du code général des impôts, "Les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... - toutefois les dispositions fiscales actuelles

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2302296_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du 2° du II. de l’article 156 du code général des impôts, peuvent être déduites du montant total du revenu net annuel servant au calcul de l’impôt sur le revenu les « pensions alimentaires répondant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618228

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

. ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156.II 2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 A 1973, SONT DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411277

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

156 du décret du 27 décembre 1985, par fausse application, l'article 588 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624909

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007631372

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629570

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions applicables en l'espèce de l'article 156 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614338

Admin. suprême

7 février 1975

7 février 1975

LE MONTANT DES DEPENSES DE REPARATIONS ET D'ENTRETIEN EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624554

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de la pension alimentaire : Considérant qu'en vertu des dispositions du °2 du II de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104566_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il fait valoir que : - la demande de Mme C tendant à la réduction du revenu de son foyer fiscal à hauteur de la somme forfaitaire prévue par le 2°) ter du II de l'article 156 du code général des impôts

Source officielle