AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008224540
27 juillet 2006
27 juillet 2006
années 1988, 1989, 1990, 1993 et 1994 ; Sur les déficits déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de l'activité de location de meublé : Considérant qu'aux termes de l'article
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cr
6137251bcd5801467741b08c
8 juin 1999
8 juin 1999
légal du travail temporaire, et d'infraction aux règles de sécurité prévues par les articles L. 263-2 du Code du travail et 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le 2 avril 1992,
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