137, 138, 144, 145, 148, 148-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE UNE DEMANDE

148 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; Attendu que le reproche selon lequel auraient été méconnues les dispositions de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale vise un autre

février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article

adressée au président de ladite chambre, avoir révoqué le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Maître A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles

chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

directement sa mise en liberté auprès de cette juridiction et indiqué qu'il désirait assister personnellement à l'audience ; que cette demande, établie le 23 octobre 1987 conformément aux dispositions des articles

  On 7 October 1996 he was charged, as chairman of the board of AS Giga and AS Tartu Jõujaam and as the owner of the former company, under Article 148-1 § 7 of the Criminal Code, with: forgery and

LA COUR, ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION

déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, présentée directement à la chambre d'accusation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Vu l'article 148-1, alinéa 4, du code de procédure pénale 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME Y..., DE NATIONALITE BELGE

juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols, viols aggravés, vol avec arme commis en récidive et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article

148-4 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base

être prise en considération ; que, compte tenu des erreurs imputables au requérant dans la saisine des juridictions, il est statué sur ses demandes dans des délais légaux ; "1°) alors qu'en vertu de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-3, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce

irrecevable une demande de mise en liberté et rejeté une autre demande ultérieurement présentée ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles