Cour de Cassation · soc — 2 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE DAME Y..., DE NATIONALITE BELGE, AYANT Z... DUFFY, RESSORTISSANT FRANCAIS, EST VENUE VIVRE AVEC LUI EN FRANCE ET A ACQUIS, EN 1945, LA NATIONALITE FRANCAISE ;



 QU'ELLE A BENEFICIE, A TITRE PERSONNEL, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1958, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE DES PENSIONS POUR EMPLOYES DE BRUXELLES ;



 QU'A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 9 MARS 1965, ELLE A DEMANDE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION PARISIENNE L'ALLOCATION DE LA PENSION DE REVERSION AU TITRE DE VEUVE, PREVUE A L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



 QUE LA CAISSE DE LA REGION DE PARIS, SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, NE LUI A ACCORDE QU'UNE PENSION DIFFERENTIELLE CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PENSION DE REVERSION DIMINUE DU TAUX DE LA PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR L'ORGANISME BELGE ;



 QUE, SUR LE RECOURS FORME PAR DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE DE LA REGION DE PARIS DEVAIT LIQUIDER LA PENSION DE REVERSION SANS AVOIR EGARD A LA PENSION SERVIE A L'INTERESSEE PAR LA CAISSE BELGE, AUX MOTIFS QUE LES TEXTES SUR LES NON-CUMULS NE VISAIENT QUE LES AVANTAGES SERVIS AU CONJOINT SURVIVANT, AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FRANCAISE OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, ABSTRACTION FAITE DE DISPOSITIONS D'ASSIMILATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 OU DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DAME X... AURAIT PU PRETENDRE BENEFICIER EN FRANCE, DE L'AVANTAGE CONSTITUE PAR LA PENSION DE LA CAISSE NATIONALE DES PENSIONS POUR EMPLOYES DE BRUXELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.