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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725b9cd580146774200f9
15 septembre 1999
15 septembre 1999
chambre, en date du 28 mai 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de X. des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8ee
20 janvier 1992
20 janvier 1992
écriture privée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed66
25 octobre 1993
25 octobre 1993
usage de faux en écriture privée, à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b7cd58014677420032
13 janvier 1999
13 janvier 1999
et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca96
11 mars 1992
11 mars 1992
son épouse Ghislaine Y..., pour usage de faux en écriture privée et complicité, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372528cd5801467741b735
28 novembre 1989
28 novembre 1989
des chefs de faux, usage de faux, vol et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372629cd580146774236a4
11 décembre 2001
11 décembre 2001
147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies ; qu'en se limitant à opposer, pour justifier le rejet de la demande de mise en liberté formée par le mis
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3af
29 octobre 1990
29 octobre 1990
145, 146 et 147 du Code pénal, 11 de la loi du 27 décembre 1923, 2 du décret du 1er mars 1973, 2, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1105JUD003478306
5 novembre 2013
5 novembre 2013
What confused the interpretation of the above term was the use of the words “with the court of appeal” in Article 147 § 6 of the CCP.
Source officielleSécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
7 juin 2011
Attendu que d'une part, le second mariage contracté au Maroc par monsieur [N] avec madame [Y], dont le premier mariage n'avait pas été dissous, est contraire aux dispositions d'ordre public édictées par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2007773_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 147 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : " Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c618
14 mai 1990
14 mai 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
Source officiellecr
édure suiviec/C. M
613724fecd5801467741a152
9 février 1987
9 février 1987
faux, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de sa demande en réparation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df59
14 novembre 1968
14 novembre 1968
COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c961
11 janvier 1996
11 janvier 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0104DEC005724909
4 janvier 2012
4 janvier 2012
On 24 March 2005 the Hannover Public Prosecutor’s Office informed counsel that for the time being his request to inspect the files had to be refused pursuant to Article 147 § 2 of the Code of Criminal
Source officiellecr
6137261fcd580146774231fa
6 octobre 2004
6 octobre 2004
590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles 147, 150, 151, 163 anciens et 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1971:871
10 juin 1971
10 juin 1971
PAR L'ORDONNANCE N° 60-529 DU 4 JUIN 1960, DES ARTICLES 145 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELS QUE REDIGES PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellecr
61372627cd580146774235af
4 décembre 2001
4 décembre 2001
144-1, 145-3, 145-5, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 25 juillet 2001,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635de1683f470e3416dc17
12 octobre 2010
12 octobre 2010
dans les dispositions de l'article 144 de la convention collective.
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