AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372613cd58014677422c8e
15 décembre 1999
15 décembre 1999
d'une arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, et pris de la violation des articles
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6137252acd5801467741b81a
18 avril 1989
18 avril 1989
le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles
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6079a8309ba5988459c4c094
26 novembre 1984
26 novembre 1984
SUR UNE REFERENCE ABSTRAITE A L'UNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 SANS ANALYSER LES GARANTIES DE REPRESENTATION OFFERTES PAR L'INTERESSE NI PRECISER LES MOTIFS DE CRAINDRE QU'IL NE CHERCHE A SE SOUSTRAIRE
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61372608cd580146774226e4
31 mai 2000
31 mai 2000
464-1 du Code de procédure pénale, en ce que tout conflit social avait cessé lorsque la cour d'appel a statué ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036
8 août 2018
8 août 2018
5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02062
6 avril 2016
6 avril 2016
CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04230
24 août 2016
24 août 2016
137 et 144 du code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire
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6137254bcd5801467741c8bf
20 décembre 1990
20 décembre 1990
complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137253ecd5801467741c254
24 février 1992
24 février 1992
, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372628cd5801467742360c
4 décembre 2002
4 décembre 2002
590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1 et 593 du Code de procédure pénale
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6137256acd5801467741d839
28 février 1996
28 février 1996
592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne
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6137256acd5801467741d83a
28 février 1996
28 février 1996
592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne
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6137267ccd58014677425f24
23 août 1993
23 août 1993
doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1993 et de l'article 145 du même Code
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6137255ecd5801467741d1c8
26 février 1992
26 février 1992
d'attentat à la pudeur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372580cd5801467741e4e4
26 juillet 1994
26 juillet 1994
qui peuvent légalement justifier la détention provisoire ; que l'arrêt attaqué a, sur ce point, violé l'article 144 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction
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613725bbcd580146774201e2
7 septembre 1999
7 septembre 1999
n'est produit après consultation du dossier par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613725cfcd58014677420ac1
28 octobre 1998
28 octobre 1998
144, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise
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613725d0cd58014677420ba8
28 octobre 1998
28 octobre 1998
144, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise
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613725c8cd580146774207d2
13 mai 1998
13 mai 1998
avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372503cd5801467741a3e2
23 juin 1987
23 juin 1987
, il existe des raisons plausibles de soupçonner que l'inculpé a commis les faits qui lui sont reprochés et si en outre, l'un des cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale est caractérisé
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