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210 214 résultats pour « article 144 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372613cd58014677422c8e

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

d'une arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b81a

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c094

Cassation

26 novembre 1984

26 novembre 1984

SUR UNE REFERENCE ABSTRAITE A L'UNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 SANS ANALYSER LES GARANTIES DE REPRESENTATION OFFERTES PAR L'INTERESSE NI PRECISER LES MOTIFS DE CRAINDRE QU'IL NE CHERCHE A SE SOUSTRAIRE

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226e4

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

464-1 du Code de procédure pénale, en ce que tout conflit social avait cessé lorsque la cour d'appel a statué ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02062

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04230

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

137 et 144 du code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8bf

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c254

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742360c

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d839

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d83a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f24

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1993 et de l'article 145 du même Code

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1c8

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

d'attentat à la pudeur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4e4

Cassation

26 juillet 1994

26 juillet 1994

qui peuvent légalement justifier la détention provisoire ; que l'arrêt attaqué a, sur ce point, violé l'article 144 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201e2

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

n'est produit après consultation du dossier par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac1

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

144, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420ba8

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

144, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207d2

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3e2

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

, il existe des raisons plausibles de soupçonner que l'inculpé a commis les faits qui lui sont reprochés et si en outre, l'un des cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale est caractérisé

Source officielle

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