L. 122-14.3 du Code du travail ; qu'à tout le moins, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison

A..., alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat tacite que le mari était censé, en vertu de l'article 1432 du Code civil, avoir reçu de son épouse, ne pouvait couvrir que les actes d'administration

L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence de la cause réelle et sérieuse devant être appréciée au moment de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait motiver

des articles 1134, 1709 du Code civil et 1413 du Code général des impôts" ; Mais attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la portée des pièces produites, que les époux Y... ne rapportaient

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

1423, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier tendant à l'apposition de la formule exécutoire n'a pas été présentée

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société avait embauché en janvier

L. 122-14.3 du code du travail, 4, 7 et 455 du nouveau code de procédure civile, M.

Y... mais à sa mère », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1437 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'il eut fallu démontrer que M.

civil et notamment son article 1432 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le maintien du contrat de travail était possible, compte tenu du conflit existant entre la salariée

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

1416 et 1437 du code civil, ensemble les articles L. 132-13 et L. 132-16 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond et des productions que le contrat d'assurance-vie

A..., pour le pousser à la démission ou le forcer à commettre une faute, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une quatrième part, qu'en statuant par un motif

1315 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1436 du code civil, si la contribution de la communauté dans l'acquisition d'un bien immobilier dont il a été fait emploi ou remploi est supérieure

L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports ensemble l'article 1134 (dans sa version applicable à la cause) du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

[G], a violé l'article 1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 5.

X... au rapport, la cour d'appel a violé les articles 1422, 1423 et 1427 du Code civil ; alors, ensuite, qu'il appartient à l'époux qui prétend que des fonds communs ont été utilisés par son conjoint d'en