AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372393cd5801467740b95b
14 novembre 2000
14 novembre 2000
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 1er mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) et 9
Source officiellePage 20 sur 5906
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d82acdc6046d47684b09
26 mai 2026
26 mai 2026
R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.
Source officielle