CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

14 574 résultats pour « article 1408 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305422_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes du I. de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216965_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2302499_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2022 : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200184_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2100540_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () / II.

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2102583_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

Source officielle
CC

civ1

6137250dcd5801467741a94e

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

1498, alinéa 2, ancien du code civil et de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1408, alinéa 1er, ancien du code civil applicable

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301156_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1407 et 1408 du code général des impôts. 6.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb3645cdc6046d47cac2b1

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

le renvoi en cas d'opposition devant le tribunal de commerce de MEAUX proposé par le requérant en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2500422_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903019_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400988_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux (…) ».

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2400085_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que : - le local en cause ne remplit pas les conditions prévues au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts au respect desquelles est subordonnés l’assujettissement à la taxe

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2224898_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2121645_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2104218_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2013263_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En, application des dispositions combinées des articles 1407 et 1458 du code général des impôts, la SAS L'Equipe, membre du groupe Amaury, a été assujettie à la taxe d'habitation, notamment au titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201040_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, alors applicable : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2400564_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300379_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ils soutiennent qu'ils ne sont pas imposables à la taxe d'habitation sur ce bien en vertu des dispositions de l'article 1407 II 1°) du code général des impôts.

Source officielle

Page 20 sur 729

← PrécédentSuivant →