Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Gilles de X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I La taxe d'habitation est due : 1° pour

euros correspondant à la moitié de sa valeur et de 3 811,25 euros à titre d'indemnité d'occupation ; Attendu qu'ayant retenu l'existence d'un échange, cas de subrogation réelle automatique prévu à l'article

la commune et les citoyens inscrits au rôle de la commune ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au premier jour de l'année de l'élection" ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

En second lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

Aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés

Il fait valoir que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts ; - l'appartement à raison duquel il a été assujetti à la taxe

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts et commis une erreur d'appréciation ; - elle ne peut être assujettie

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les

L.228, de justifier qu'elle aurait dû, au 1er janvier 1989, être inscrite à ce rôle ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1407 et 1409 du code général des impôts que la taxe

des droits qui lui ont été assignés ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article