L. 13-2 et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs : 14.

L'article 139 du code de procédure civile précise que " La demande est faite sans forme.

[X] [S], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 11, 138, 139 et 788 du code de procédure civile, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 33, 33-1 et 55 du décret du

Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.

Par conclusions d'incident du 13 juin 2024 et dernière du 13 février 2025, la SCP PRÉVÔT [I] au visa des articles 788 et 907, de l'article 11 alinéa 2, 138 à 142 du code de procédure civile; 10 du Code

qu'elle tient de l'article 139, alinéa 2, du Code précité, et qui a souverainement apprécié, au regard des nécessités de l'instruction, le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire, a justifié sa

142 du code de procédure civile énonce : « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Aux termes de l'article 138 du même règlement : " 1.

    Le droit interne pertinent Le code de procédure pénale contient les dispositions pertinentes suivantes   : Article 139 «   Les jugements, les ordonnances de la chambre des juges

Au soutien de ses prétentions, elle indique que la demande est disproportionnée selon les articles 9, 11 et 138 du code de procédure civile.

    Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées   : Article 138 §§ 1 et 2   «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont

Article 109 § 5 of Act No. 189/2004 [Collective Investment Act], Article 139 § 5 letter a) of Act No. 256/2004 [Enterprise on Capital Market Act], or Article   30   § 5 letter a) of Act No. 363

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

Sur la demande de production de pièces Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état

    Provisions of the Code of Criminal Procedure relating to search and seizure Articles 139 to 149 of the Code of Criminal Procedure ( Strafprozeß-ordnung) concern the search of premises and

Selon les dispositions de l'article 139 de ce code, la demande est faite sans forme.

Par acte d'huissier délivré le 28 novembre 2019 Mrs [G] et [R] [P] ont fait assigner Mme [W] [T] aux fins de voir le tribunal statuant au visa des dispositions des articles 139 du code de procédure civile