X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er et 5 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

de l'article 699 du code de procédure civile.'

1382 du Code civil ; 3 ) que MM.

susvisé et l'article 1134 du Code civil ; alors que, troisièmement, selon l'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale, les accords collectifs concernant le personnel des organismes de sécurité sociale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-17 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pénale, 147, 150, 405, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant annulé l'ordonnance de non-lieu et de

1382, 1383, 1384 et 1385 anciens du code civil en reprochant aux appelants d'une part, de s'être appropriés la parcelle [...] pour y faire paître leur bétail et d'autre part, de faire pénétrer leurs animaux

' Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 11 mars 2025, la CPAM du Doubs demande à la cour, au visa des articles 1382 et suivants (1240 nouveaux et suivants) du code civil, de l'article

Louis Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 janvier 1995 et 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Francine X.

1382 du Code civil ; 2 / que la faute précitée de l'assureur était en relation de causalité directe avec le dommage subi par M.

de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kamel X... coupable de rébellion et de violences sans

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en déboutant la commune de sa demande de mise en conformité de

les coopératives à raison des livraisons effectuées avant le 27 février 1986 ; qu'en condamnant la caisse à réparer le préjudice subi par les coopératives à raison des livraisons intervenues entre le 13

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du Code civil ; 2 / qu'en retenant à l'encontre de M.

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du