L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires indivis des éléments de l’actif social restant après apurement des dettes ; en vertu de l’article 1377 du code civil, à partir du

surveiller les opérations, lesquels en cas d'empêchement pourront être remplacés par ordonnance du Président du Tribunal du siège par simple requête ; - Ordonné que, conformément aux dispositions de l'article

A... après l'avoir évaluée à la somme de 739 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 831 et 834 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 834

à l'article L. 16. ".

Il convient en conséquence pour parvenir au partage d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble indivis. [ ] Selon l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. » Selon l'article 1377 du code civil : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

Sur la demande de licitation du bien immobilier Il résulte de l'article 1377 du code de procédure civile que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens

L'article 1377 du code de procédure civile dispose quant à lui que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, et prévoyant que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du

Ainsi, en vertu de l’article 1377 alinéa 1er du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

Enfin l’article 1377 du code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du même code pour les modalités de la licitation d’un bien immobilier.

et pour l'ensemble des dépenses de conservation ; que chaque partie sera déboutée de ses prétentions respectives de ces chefs ; Sur la vente sur licitation du bien immobilier Attendu que selon l’article

[J] était saisissable. 2°- Sur la demande de partage et licitation L'article 1377 du code de procédure civile dispose : Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

à 1378 du code de procédure civile, ainsi que des articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R 322-62, R 322-66 à R 322-72 du code des procédures civiles d’exécution de : – Déclarer recevable

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1377 du code civil, - dire que la société Asteck France est intervenue en qualité de sous-traitante agréée de la société

1361 alinéa 1er et 1377 du code de procédure civile.