L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - a méconnu l'article 39 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004. 3.

de l'article 48 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ne lui sont pas applicables pour le même motif ; il en est de même de l'article 136 qui fixe le barème de l'impôt.

L'article 136 alinéa 5 ancien du code civil néerlandais précise que les héritiers assument les droits du défunt provenant du contrat de mariage, y compris le droit de demander le partage de l'augmentation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

, elle n'a nulle part imposé que cette qualité figure au tableau ; que celui-ci ne comporte que la seule distinction entre personnes physiques ou morales ; que, pour l'information de la clientèle, l'article

des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse" ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 :

Il ressort de ces éléments, eu égard à l’importance des motifs pour lesquels elle est perçue en application de l’article 136 du règlement d’exécution n°2015/2447 de la commission du 24 novembre 2015 et

158 du code général des impôts, en tant qu'il porte sur les revenus définis par l'article 123 bis du même code, et du c) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004, et l'article R. 37 du même code, introduit par le décret du 10 mai

l'ont estimée recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions

droits et obligations des fonctionnaires selon lequel les emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires ; que l'article 136 de la même loi dispose que : " (...

Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

silence gardé sur sa demande formulée le 26 juin 2008 tendant à l'abrogation du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article

D'autre part, aux termes de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics tels qu'en vigueur à la date de signature du marché de travaux en cause : " I.- Le sous-traitant admis au