D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

D'une part, des dispositions des articles R. 1334-20 et suivants du code de la santé publique, prises sur le fondement des articles L. 1334-12-1 et L. 1334-17 de ce code, font obligation, pour certaines

Y... a accepté de recevoir les originaux de ces bulletins de salaire, a violé l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 1315 et 1334 du Code civil ; Mais attendu que, s'il

Aux termes des dispositions de l'article R. 1334-10 du même code, l'auteur du constat de risque d'exposition au plomb établi en application de l'article L. 1334-5 identifie les éléments comportant un revêtement

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1134, 1334 et 1354 du code civil ; Attendu

Il soutient que : - il a intérêt pour agir ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article R.1334-19 du code de la santé publique dès lors qu'aucun document du dossier de permis de construire, ni aucune

2018 est entachée d'insuffisance de motivation ; - le coût des travaux palliatifs de lutte contre le saturnisme réalisés d'office par l'Etat et les frais de relogement ne pouvaient, en vertu de l'article

fondement de la créance ; - le coût des travaux palliatifs de lutte contre le saturnisme réalisés d'office par l'Etat et les frais de relogement ont été illégalement mis à sa charge en violation de l'article

2012, il sollicite son infirmation en faisant valoir qu'il justifie que les nuisances sonores causées par les paons élevés par ses voisins et dont ils ont la garde contreviennent aux dispositions de l'article

L. 171-8 du code de l’environnement et des articles R. 1334-2, R. 1334-33, R. 1334-34, R. 1336-1, R. 1336-6 et R. 1336-8 du code de la santé publique, compte tenu des lacunes affectant l’étude d’impact

Elle retient que la mission de l'entreprise chargée du repérage des matériaux contenant de l'amiante avant une vente s'étend ainsi que le prévoit l'article R.1334-20 II du code de la santé publique et

R. 1334-33 du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 qui a modifié le code de la santé publique ; que selon cet article il convient d'ajouter des décibels en fonction de la durée totale de l'apparition du

Ces prélèvements font l’objet d’analyses selon les modalités définies à l’article R. 1334-24. / III.

testateur ne dénient pas l'écriture ou la signature de leur auteur, la copie du testament peut suppléer la représentation de l'original, et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles

déclaration préalable dont elle les a déclarés coupables, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L.1334-7 du code de la santé publique ».

cette date n'auraient pas conduit à repérer l' amiante litigieuse dès lors en effet qu'au 28 décembre 2012, les exigences légales sur le constat à dresser concernaient, au vu des dispositions des articles

L'article L. 1334-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit qu'un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction

Par courrier du 29 mars 2018, la Ville de [Localité 1] enjoignait au LNE de se conformer dans un délai de 3 mois aux dispositions des articles R.1334-30 à R.1334-37 du code de la santé publique, relatifs