A..., " Calédonie Ensemble " et l'Association calédonienne pour la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dirigées contre les décisions n° 2011-1295, n° 2011-1296, n° 2011-1297, n° 2011-1298

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051

de droit commun, est admise par l'article L. 122-4 du Code du travail ; qu'ainsi, lorsqu'elle est demandée et accordée à un salarié, elle ne peut se traduire que par la cessation de la relation de travail

L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que conformément aux énonciations de l'arrêt, la clause de mobilité contenue dans le contrat de trravail de Mme X... prévoyait : "le lieu de travail

X... la somme de 125 822,88 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et non-respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4

122-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

L. 122-1 et L. 152-1-4 du Code du travail) ; (...) que l'article L. 122-1 fait ainsi directement référence à l'article L. 122-1-1 : qu'au surplus, ce qui est exactement reproché à Jean-Michel X... c'est

V, 76600 Le Havre, 121 / de la société Forlumen réseaux, dont le siège est ..., 122 / de la société Forlux, dont le siège est Le Vaisseau, ..., 123 / de la société Fradin Bretton, dont le siège

125 et 126 du règlement (UE) n° 2017/1001. » Réponse de la Cour 4.

Z..., chef pâtissier, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressé

Patrick EEEE..., 122°/ à Mme Roselyne EEEE..., domiciliés [...], 123°/ à Mme Peggy TTTT..., domiciliée [...], 124°/ à M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L. 122-14-3 et L. 120-4 du Code du travail ; 2 ) que la cause du licenciement doit reposer sur des faits précis et objectifs, que la cour d'appel s'est bornée à constater que le licenciement de M.

, 126, 130, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150

] Société CPAM DE LA SOMME [Adresse 124] [Localité 126] Société CPAM DU TARN [Adresse 30] [Localité 128] Société CPAM TARN ET GARONNE venant aux droits de la CPAM DE MONTAUBAN [Adresse 155] [Adresse

n'était pas, compte tenu de son caractère circonscrit et en l'absence de toute réclamation antérieure à la salariée, de nature à justifier une rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles

3, 1134, 1315 du code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-5 du code du travail, 22 de la convention fiscale entre la Côte d'Ivoire et la France ; 455 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base

de nature à permettre, à eux seuls, l'admission des pourvois ; Sur les autres branches du premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles