450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont respectivement irrecevable et privé de

L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat

700 du code de procédure civile. **** MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 909 du code de procédure civile invoqué par l'appelant pour voir déclarer irrecevables les conclusions de l'intimé, n'étant

Cependant, l'article L 1251-40 du code de travail qui sanctionne l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12-1, L 1251-30, L 1251

1315 du Code civil et 1233-5 du Code du travail.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-1 et L. 1233-16 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement

2367 et 2371 du code civil, ensemble l'article 1250, 2°, du même code ; Attendu que, selon le premier texte, la clause de réserve de propriété suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet

L. 1235-4 du même code dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et l'article L. 1235-4 du

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société IBM France faisait valoir dans ses conclusions que la cause de la démission

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * ordonné le remboursement à pôle emploi des indemnités versées dans la limite de 2 mois de salaire, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code

Le moyen tiré du fait que la clause est stipulée comme étant une clause pénale et renvoie elle-même aux dispositions de l'article 1152 alinéa 2 du Code Civil est inopérant.

313-1, 441-1 du Code pénal, 1250 et 1382 du Code civil, L. 511-19, alinéa 1er, du Code de commerce, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

1134 du code civil, alors applicable, ensemble des articles L. 1231-1 et suivants, L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 du code du travail dans leurs versions alors en vigueur ; 3°) ALORS, ensuite, QUE

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.