subi sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Condamné Mme [Y] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 1240 du code civil, il convient de condamner [A] [P] à payer 3 000 € au syndicat des copropriétaires au titre du préjudice correspondant à la privation

articles 18-2 de la loi du l0 juillet 1965, 34 du décret du 17 mars I967 et 1240 du code civil, aux fins de voir : ➞ recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; ➞ condamner le Cabinet

1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à Mme [T] [G] et à M.

et de la présente assignation pour le surplus, conformément aux dispositions à l'article 1344-1 du code civil,Condamner M.

la CARSAT à régler à Monsieur [U] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner la CARSAT au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700

la SARL AUTOUR DE LA POMMEà la SARL CORREZE SELECT la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil * Condamner la

[K] à payer à l'Urssaf Poitou Charentes une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, condamné M.

[N] [A] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil, Condamner solidairement M. et Mme [B] à verser à M.

Elle demande au Tribunal, au visa des articles 1240 et 1242 du Code Civil, de condamner in solidum Mesdames [B] et [N], en leur nom personnel et en qualité de civilement responsables respectivement de

société Boucherie Familiale III à payer à la société Nadaud Delahaye la somme de 5 000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil, Condamné la société Boucherie Familiale III à payer à la société

l'article 700 du code de procédure civile ; ·condamné Mme [Z] aux dépens qui pourront être recouvrés directement, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par Mme

Vu l’article 1240 du Code Civil, Condamner Monsieur [Z] [Y] au paiement de la somme de 300 euros au Syndicat de Copropriétaires de la résidence [9] 1 au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

1240 du code civil sont réunies, . condamner M.

9 et 1240 du Code civil : - de condamner monsieur “[X]” [G] à cesser immédiatement l’exploitation directe ou indirecte des photographies reproduisant son image, - de condamner monsieur “[X]” [G] à procéder

la somme de 50 004 euros à titre de dommages-intérêts par application de l'article 1240 du code civil, ' condamner la SCI Jeanne et la SCI Prohome in solidum à payer à la société Dauphin la somme de

1240 du code civil, et l'a condamnée à payer à l'assurée des dommages-intérêts, soit la somme de 5 128 euros, représentant la somme des cotisations payées par celle-ci durant les années 2013, 2014 et