En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

1231-5 du Code civil, une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date [N] sa défaillance ; Les sommes dues par le débiteur en cas [N] défaillance, ainsi, sont strictement déterminées par la

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est

L'article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

805 du code de procédure civile).

défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est

Or, aux termes de l'article 1231-5 du code civil, la clause pénale permet de fixer à l'avance le montant minimum de l'indemnisation qui sera due en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par

1231-5 du code civil.

L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du Code civil.

clause pénale insérée au contrat conclu le 5 avril 2011 prévoyant le paiement d'une indemnité de 8% d'un montant de 2 143,10 euros au visa des dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, la confirmation

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil.

12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation du contrat en

[C] demande la réduction du montant réclamé au titre de la clause pénale, en application de l'article 1231-5 du code civil, dans de plus larges proportions que ne l'ont fait les premiers juges. 10.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.