X... n'est pas l'auteur direct de ce tragique accident ; que selon l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer

B... ; qu'aux termes des dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du code de la route, "lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité

prescrits ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il concerne la société Généris, pris de la violation des articles

informations soumises au secret ; que l'aide et l'assistance apportées sciemment dans les faits qui ont consommé le délit de violation du secret professionnel caractérisent la complicité définie par l'article

involontaires avec incapacité supérieure à trois mois, et est entré en voie de condamnation à leur égard ; "aux motifs dejà cités au premier moyen et aux motifs que conformément aux dispositions de l'article

de réserve de propriété, sous réserve de l'éventuelle indemnisation de l'acquéreur pour l'opération d'abattage et de découpe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles

de réserve de propriété, sous réserve de l'éventuelle indemnisation de l'acquéreur pour l'opération d'abattage et de découpe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles

procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le procureur général, pris de la violation des articles

L. 121-3 du code pénal ; 4°) ALORS QU'est constitutif de violences involontaires le fait de causer un dommage à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7.

121-2 du code pénal dispose : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte

; "1°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs

tentative de viol et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, tentative de viol et agressions sexuelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des la violation des articles

111-3 du Code pénal , 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal et 593

121-3, 222-19 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

27 juin 2001, qui, pour délit de marchandage et travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

bornant à énoncer que le fait de se satisfaire d'une traduction approximative est constitutif de la violation délibérée exigée par les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, la cour d'appel n'a