[O] en qualité de témoin et en fondant sa décision sur sa déposition, la cour d'appel a violé l'article 448 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité par l’article litigieux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Slovaquie [GC], n o   44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).

France , n o   65829/12, § 45, 9   avril 2015.

Pologne [GC], n o 30210/96, § 94, CEDH 2000 ‑ XI, Muršić c. Croatie [GC], n o   7334/13, CEDH 2016, et Rezmiveș et autres c.

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

fondamentales, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal (ancien) et de l'article 444-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

  Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

  Italie , n o 62155/00, §§ 20-25, CEDH 2007), la Cour constate aussi que le redressement s’est révélé insuffisant et que les requérantes peuvent toujours se prétendre « victimes » au sens de l’article

Par déclaration au greffe du 12 septembre 2025, M.

Sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, elle affirme que ces mesures se fondent uniquement sur sa situation de précarité matérielle, y

Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c. Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.

3 de la CEDH -la violation de l'article 8 de la CEDH -la possibilité d'être assignée à résidence.

X... pour faire déclarer nul ce congé ; Attendu que pour déclarer valide cet acte et écarter la mise en jeu de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'article 12 du contrat

Le dernier pourvoi du parquet fut rejeté par un arrêt définitif de la Haute Cour du 12 juin 2014. GRIEFS 12.

[GC], n o   33071/96, CEDH 2000-XII, Micallef c. Malte [GC], n o 17056/06, § 47, CEDH 2009, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c.

    Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 §   2   ?

L. 721-4 du CESEDA et les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la CEDH ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Enfin, aux termes de l'article L. 612-12 du CESEDA : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel