CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 juin 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 25 juin 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 47715/13 Hassane GANA contre la Belgique introduite le 19 July 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un ressortissant de nationalité marocaine qui est arrivé en Belgique en 1992 à l’âge de 17 ans. En raison d’une condamnation à 6   ans de prison pour vol en 2006, il fit l’objet d’un arrêté ministériel de renvoi en 2007 assorti d’une mesure d’interdiction de territoire pour dix ans, entrée en vigueur à sa libération en 2012. Entre-temps, sa vie privée et familiale évolua. Il fit valoir à multiples reprises les éléments nouveaux (mariage en 2008 avec une ressortissante belge et père d’enfants belges) devant les autorités belges, dans le cadre de demandes de regroupement familial. Aucune de ces demandes ne fut prise en considération par l’office des étrangers («   OE   ») au motif que le requérant avait fait l’objet d’une condamnation. Celui-ci, toujours sous le coup d’un ordre de quitter le territoire, séjourne en Belgique sans papier. À ce jour, il souffre en outre de multiples problèmes de santé qu’il invoqua à l’appui d’une demande de régularisation pour raisons médicales. Celle-ci fut également rejetée en raison de la condamnation passée.   Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard à la situation concrète du requérant, l’État belge a-t-il une obligation positive, en vertu de l’article 8 de la Convention, de lui délivrer une autorisation de séjour   ? Les parties sont invitées à répondre à cette question à la lumière des principes de jurisprudence énoncés dans les arrêts Maslov c. Autriche ([GC] n o 1638/03, § 93, CEDH 2008), Jeunesse c.   Pays ‑ Bas ([GC] n o 12738/10, §§   100-109, 3 octobre 2014), et Paposhvili c.   Belgique ([GC] n o 41738/10, §§   221-226, CEDH 2016).   2.     Le requérant avait-il à sa disposition un recours effectif permettant que les conditions de son séjour et de son statut en Belgique soient évaluées en tenant dûment compte de sa situation familiale   ? Les parties sont invitées à envisager la question sur le terrain de l’article 8 ( Abuhmaid c. Ukraine , n o   31183/13, 12 janvier 2017, et Hoti c. Croatie , n o 63311/14, §§   119-143, 26   avril 2018) et sur le terrain de l’article 13 de la Convention (les principes généraux sont énoncés dans De Souza Ribeiro c. France [GC] n o   22689/07, §§   77 à 83, CEDH 2012; voir également: Al-Nashif c. Bulgarie , n o   50963/99, § 133, 20 juin 2002, et M. et autres c. Bulgarie , n o   41416/08, §§   122-132, 26 juillet 2011)   ?